Actualités

DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE

 Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.

Au sommaire de ces newsletters :

#CONSOMMATION

Cocooking et alcool, cocktail illicite ?
➙ Com. 2 sept. 2020, n° 18-24.863
- D. actu. 14 sept. 2020, obs. C. Bonnet
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Étude « Débits de boissons - Débits de tabac »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr

#CONCURRENCE

Autorité de la concurrence : contentieux des mesures conservatoires
➙ T. confl., 5 oct. 2020, n° C4193, publié au Lebon
- D. actu. 12 oct. 2020, obs. E. Maupin y
- Rép. com., v° Pratiques anticoncurrentielles : injonctions et sanctions, par P. Arhel
- Rép. com., v° Concurrence : Règles de procédure, par P. Arhel

#ASSURANCE

Accident de la route à l’étranger : compétence du FGAO
➙ Civ. 2e, 24 sept. 2020, n° 19-12.992
- D. actu. 22 oct. 2020, obs. H. Conte
- Rép. civ., v° Responsabilité – Régime des accidents de la circulation, par P. Oudot
- Rép. civ., v° Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly

#FILIATION

PMA exogène à l’étranger et contestation de paternité
➙ Civ. 1re, 14 oct. 2020, nos 19-12.373 et 19-18.791
- D. actu. 28 oct. 2020, obs. L. Gareil-Sutter
- Rép. internat., v° Bioéthique, par M. Josselin-Gall

#PROCÉDURE CIVILE

Tribunal impartial : sauver les apparences…
➙ Civ. 2e, 1er oct. 2020, n° 19-17.922
- D. actu. 16 oct. 2020, obs. M. Kebir
- Rép. pr. civ., v° Jugement, par F. Eudier et N. Gerbay
- Rép. eur., v° Conv. EDH, art. 6 : La protection du droit à un procès équitable dans la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme, par L.-A. Sicilianos et M.-A. Kostopoulou

#LIBÉRALITÉ

Invalidité du legs à l’infirmière amie
➙ Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.818
- D. actu. 13 oct. 2020, obs. Q. Guiguet-Schielé
- Rép. civ., v° Legs, par J. Hérail

#VENTE

Vices cachés et responsabilité délictuelle pour dol : cumul possible
➙ Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.104
- D. actu. 23 oct. 2020, obs. É. Botrel
- Rép. civ., v° Vente : effets, par O. Barret et Ph. Brun
- Rép. civ., v° Dol, par P. Chauvel

#COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS

Illicéité d’une clause du règlement et compétence de l’assemblée générale
➙ Civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-17.045
- D. actu. 9 oct. 2020, obs. C. Dreveau
- Rép. immo., v° Copropriété des immeubles bâtis : statut et structures,
par C. Atias et N. Le Rudulier

#PROPRIÉTÉ

Le référé, seule protection de la possession
➙ Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-16.370
- D. actu. Yves Strickler 23 octobre 2020
- Rép. civ., v° Possession, par J. Djoudi

#ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ

Covid-19 et activité partielle : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité
➙ CE ordonnance, 15 octobre 2020, n°s 444425, 444916, 444919, 445029, 445030
- D. actu. 19 oct. 2020, obs. L. Malfettes
- Dictionnaire Permanent Social, Étude « Contrat de travail »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr

#HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

On ne déroge pas à l’obligation de sécurité !
➙ Soc. 23 sept. 2020, n° 18-23.474
- D. actu. 26 oct. 2020, obs. L. de Montvalon
- Rép. trav., v° Contrat de travail : exécution, par G. Pignarre

#CONTRAT DE TRAVAIL

La confidentialité à l’épreuve de Facebook
➙ Soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.058
- D. actu. 21 oct. 2020, obs. M. Peyronnet
- Rép. trav., v° Contrat de travail : clauses particulières, par Y. Aubrée