L'ACTIVITÉ DU CABINET EN FEVRIER

- Maître Nathalie PREGUIMBEAU et Me Bruno GREZE ont assisté le 22 Février dans le cadre de la journée européenne des victimes à la conférence sur le suicide forcé.

Il s’agissait de présenter les dispositions du code pénal sur le harcèlement, avec la création de deux circonstances aggravantes lorsque le harcèlement a conduit la personne au suicide ou à tenter de se suicider.

- Maître Nathalie PREGUIMBEAU est intervenue devant les avocats du barreau de Limoges le 24 février 2023 pour L’anniversaire de la loi du 07 février 2022 est l’occasion de présenter les principales mesures de la loi et des 5 décrets d’application parus à ce jour;

L’objectif de la loi est de renforcer les garanties procédurales avec la possibilité de renvoyer en formation collégiale les dossiers d’assistance éducative complexes, de prévoir la possibilité d’une assistance du mineur par un avocat, la fin pour 2024 de l’accueil en hôtel ou structure de la jeunesse et des sports des mineurs. Elle donne une définition légale de la maltraitance, définition large et qui ne se limite pas aux seuls mineurs.

La loi étend la prise en charge des jeunes majeurs qui ont été placés pendant leur minorité, le décret d’août 2022 ayant justifié la reconnaissance par le Conseil d'Etat d’une nouvelle liberté fondamentale en novembre 2022. Ces jeunes majeurs sont également prioritaires pour l’accès au logement. Orchidée offerte par l'association AVO droits les jeunes en remerciement de cette intervention.