COVID 19 : Aide financière aux petites entreprises
Article mis à jour à la suite de la publication du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au Journal officiel du 31.03.2020
L’Ordonnance n° 2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est publiée au Journal Officiel JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 39.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020
La principale modification est l’augmentation du seuil du bénéfice pour pouvoir prétendre à cette aide, qui passe de 40.000 € à 60.000 € et la date limite de dépôt de la demande qui est ramenée au 30.04.2020 (au lieu du 31.05.2020 dans le projet de décret).
Des précisions sont également apportées concernant l’ouverture des droits et les restrictions pour bénéficier de ces aides.
Concrètement cette aide financière aux petites entreprises, de quoi s’agit-il, quelles sont les structures qui vont pouvoir bénéficier de cette aide, sous quelles conditions et pour combien de temps ?
L’objectif de ces mesures ?
Le but est de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi
Il s’agit selon l’ordonnance, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.
Quelles sont les entreprises qui vont pouvoir bénéficier de cette aide ?
Le terme d’entreprise est un terme général qui regroupe les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant certaines conditions détaillées dans le paragraphe suivant.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d’affaires
Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont soumises à des conditions distinctes.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les conditions générales sont les suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Plusieurs autres conditions cumulatives devront être remplies par les entreprises :
- Début de leur activité avant le 1er février 2020
- Pas de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
- L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
- Le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice est inférieur à un million d’euros ;
- Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (au lieu du 1er mars 2020 dans le projet de décret) doit être inférieur à 83 333€
- Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 € (au lieu de 40 000 euros dans le projet de décret) au titre du dernier exercice clos.
- Aucune distinction n’apparait pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos sera donc aligné et devra être inférieur à 60 000 euros
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
- Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés (10 salariés au plus, chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros ou chiffre mensuel inférieur à 83.333 €, et bénéfice imposable inférieur à 60.000 € après réintégration rémunération du dirigeant)
- Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues par ce dispositif.
- Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
De quoi s’agit-il ?
L’ordonnance instaure un fonds de solidarité.
Cette aide se cumule avec les autres mesures telles que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d’impôts qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles
Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics
Sous réserve de remplir les conditions détaillées ci-après, une aide forfaitaire de 1500 euros (ou d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros) pourra être allouée.
Ces entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros
Combien de temps cette aide sera -t-elle apportée ?
Le fonds est instauré pour une durée de trois mois, prolongeable par décret pour une durée d’au plus trois mois
Comment demander cette aide ?
La demande d’aide forfaitaire de 1.500 € devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 (et non 31 mai 2020 comme dans le projet de décret).
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise
Aide complémentaire de 2.000 €
La demande d’aide complémentaire de 2.000 € sera instruite par les services des régions.
Cette demande d’aide devra être déposée de façon dématérialisée, au plus tard le 31.05.2020.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
1° Elles ont bénéficié de l'aide prévue à l'article 3 ;
2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
3° Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4° Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Les dispositions concernant les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité qui étaient mentionnées dans le projet de décret ont été supprimées.