Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 du capital de 12 points initial et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps
RETRAIT DES POINTS
Nécessite l’établissement de la réalité d'une infraction par :
• le paiement d'une amende forfaitaire ;
• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;
• l'exécution d'une composition pénale ;
• une condamnation définitive.