DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Au sommaire de ces newsletters :
CONTRAT & PATRIMOINE : # Banque # Assurance # Fonds de commerce et commerçants
FAMILLE & PERSONNE : # Responsabilité # Succession et libéralité # Personne
IMMOBILIER : # Droit rural # Bail # Construction
TRAVAIL : # Temps de travail # Négociation collective # Rupture du contrat de travail
CONTRAT – PATRIMOINE
#BANQUE
Preuve de l’anomalie apparente d’un chèque falsifié
➙ Com. 9 nov. 2022, n° 20-20.031
- D. actu. 15 nov. 2022, obs. C. Hélaine
- Rép. com., v° Chèque, par R. Bonhomme
#ASSURANCE
Terrorisme (FGTI) : pas d’indemnisation pour le simple témoin
➙ Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-13.134
- D. actu. 10 nov. 2022, obs. R. Bigot
- Rép. civ., v° Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly et Ph. Casson
#FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
Agent commercial : invocation tardive de la faute grave et indemnité de fin du contrat
➙ Com. 16 nov. 2022, n° 21-17.423, Acopal
- D. actu. 29 nov. 2022, obs. Y. Heyraud
- Rép. com., v° Agent commercial, par J.-M. Leloup
FAMILLE & PERSONNE
#RESPONSABILITÉ
Indemnisation des proches du survivant à un acte de terrorisme
➙ Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.424 ;
➙ Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.425 ;
➙ Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.426
- D. actu. 30 nov. 2022, obs. R. Bigot et A. Cayol
- Rép. pén., v° Terrorisme – Poursuites et indemnisation, par Y. Mayaud
#SUCCESSION ET LIBÉRALITÉ
Quid du testament mystique dont l’auteur est quasiment aveugle ?
➙ Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-11.408
- D. actu. 7 nov. 2022, obs. Q. Guiguet-Schielé
- Rép. civ., v° Testament, par M. Nicod
#PERSONNE
Titre de séjour « parent d’enfant français » : preuve de la contribution du deuxième parent
➙ CE 27 oct. 2022, n° 464655
- D. actu. 15 nov. 2022, obs. T. Bigot
- Rép. pol. adm., v° Police des étrangers : séjour, par A. Baux
IMMOBILIER
#DROIT RURAL
Continuation du bail rural par le conjoint du preneur décédé
➙ Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-18.527
- D. actu. 6 déc. 2022, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Bail rural, par S. Prigent
#BAIL
Nature du délai de l’action en réduction du loyer
➙ Civ. 3e, 9 nov. 2022, n° 21-19.212
- D. actu. 24 nov. 2022, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Bail d’habitation et mixte : rapports locatifs individuels – Loi du 6 juillet 1989, par N. Damas
#CONSTRUCTION
Réparation des dommages : qualité à agir de l’usufruitier
➙ Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505
- D. actu. 1 déc. 2022, obs. N. De Andrade
- DP Construction et urbanisme, Étude « Responsabilité décennale et autres garanties des constructeurs »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
TRAVAIL
#TEMPS DE TRAVAIL
Quand trajet et travail se confondent
➙ Soc. 23 nov. 2022, n° 20-21.924
- D. actu. 30 nov. 2022, obs. L. Malfettes
- Rép. trav., v° Durée du travail : réglementation du temps de travail, par H. Rose
#NÉGOCIATION COLLECTIVE
CSE : pas d’exception d’illégalité de l’accord signé !
➙ Soc. 19 oct. 2022, n° 21-15.270
- D. actu. 7 nov. 2022, obs. C. Couëdel
- Rép. trav., v° Conventions et accords collectifs de travail : conclusion, effets, application et sanctions,
par S. Nadal et I. Odoul-Asorey
#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
À la recherche de la véritable cause du licenciement…
➙ Soc. 26 oct. 2022, n° 20-17.501
- D. actu. 16 nov. 2022, obs. C. Couëdel
- Rép. trav., v° Licenciement pour motif économique : notion, par S. Frossard
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