Depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce est accélérée et la procédure modifiée.

Pour aider les personnes souhaitant divorce à comprendre ces modifications le Conseil National des Barreaux a mis en place une communication qui est la suivante :

 

« Si les procédures lancées en amont ne sont pas impactées par la réforme, toutes les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021 seront plus souples pour le justiciable.

 

Des divorces contentieux réduits à une seule phase

Jusqu’au 31 décembre 2020, les divorces contentieux étaient réalisés en deux phases. La procédure débutait par le dépôt d’une requête en divorce déposée par l’un des deux conjoints. S’en suivaient alors l’audience de conciliation et l’assignation en divorce.

Désormais, le conjoint souhaitant divorcer devra s’adresser à un avocat qui rédigera directement une assignation en divorce. Pour les divorces dont le principe est accepté par les deux conjoints, il pourra également s’agir d’une requête conjointe, rédigée par les avocats des deux parties.

L’audience d’orientation et sur les mesures provisoires se substitue à la tentative de conciliation

Avant la réforme, les conjoints devaient obligatoirement se rendre à l’audience de conciliation. Devant le juge aux affaires familiales les parties fixaient alors les mesures provisoires.

Au 1er janvier 2021, cette audience de conciliation laisse place à une rapide audience « d’orientation et sur les mesures provisoires ». Les conjoints n’ont aucune obligation d’y assister, sauf en cas de demande expresse du juge, ou de l’un des époux.

Le délai de séparation des conjoints passe de 2 ans à 1 an (Divorce par altération définitive du lien conjugal)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une solution proposée aux conjoints qui ne peuvent engager une procédure de divorce pour faute (aussi bien pour absence de faute que d’absence de preuves), ou un divorce par consentement mutuel.

Avant le 1er Janvier 2021, les conjoints qui étaient séparés devaient attendre 2 ans de séparation, avant d’assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble. Sous l’effet de la réforme ce délai est ramené à 1 an, dans le cadre d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. » ()extrait de la fiche d’information du CNB à destination du public)

N’hésitez pas à consulter un avocat afin de recevoir une information complète et surtout personnalisée.

Bien cordialement 

                       

  • SELARL PREGUIMBEAU – GREZE : AEGIS
  • Avocats au Barreau de Limoges
  • 61 boulevard Gambetta 87000 LIMOGES
  • Tél : 05.55.32.79.31 Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.