DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE

 Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.

Au sommaire de ces newsletters :

#CONSOMMATION


Rentabilité économique, exécution du contrat et vices du consentement
➙ Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 18-26.761
- D. actu. 6 nov. 2020, obs. J.-D. Pellier
- Rép. civ., v° Contrat : formation, par N. Dissaux
- Rép. civ., v° Erreur, par J. Ghestin et Y.-M. Serinet


#CRÉDIT


Crédit à la consommation : preuve de la remise du formulaire de rétractation
➙ Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-18.971
- D. actu. 16 nov. 2020, obs. J.-D. Pellier
- Rép. com., v° Crédit à la consommation, par S. Piédelièvre


#SÛRETÉS


Nullité du cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme
➙ Com. 21 oct. 2020, n° 19-11.700
- D. actu. 3 nov. 2020, obs. J.-D. Pellier
- Rép. civ., v° Cautionnement, par G. Piette



#FILIATION


GPA et adoption de l’enfant du conjoint
➙ Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-15.739
➙ Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-50.042
- D. actu. 12 nov. 2020, obs. L. Gareil-Sutter
- Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Étude « Gestation pour autrui (GPA) »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr


#RESPONSABILITÉ


Évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
➙ Civ. 1re, 7 oct. 2020, n° 19-17.041
- D. actu. 18 nov. 2020, obs. A. Hacene-Kebir
- Rép. civ., v° Dommages et intérêts, par P. Casson


#PERSONNE


Détermination de l’âge du mineur : office du juge
➙ Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-14.993
- D. actu. 30 oct. 2020, obs. C. Hélaine
- Dictionnaire Permanent Droit des étrangers, Étude « Mineurs isolés »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr



#SÛRETÉ ET PUBLICITÉ FONCIÈRE


Vente immobilière : importance (et incidence) de la publication de l’acte notarié
➙ Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-17.549
- D. actu. 29 oct. 2020, obs. M. Jaoul
- Rép. civ., v° Publicité foncière, par L. Andreu


#VENTE


Opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur
➙ Civ. 3e, 24 sept. 2020, n° 19-19.179
- D. actu. 26 oct. 2020, obs. E. Botrel
- Rép. civ., v° Vente : effets, par O. Barret et P. Brun
- Rép. immo., v° Servitudes, par J. Djoudi


#URBANISME


Permis de construire : sanction de l’affichage incomplet
➙ CE 16 oct. 2020, req. n° 429357
- D. actu. 30 oct. 2020, obs. J.-M. Pastor
- Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, Étude « Permis de construire »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr



#STATUTS PARTICULIERS


Salarié protégé : illégalité de l’autorisation administrative de licencier et responsabilité de l’État
➙ CE 4 nov. 2020, req. n° 428741
➙ CE 4 nov. 2020, req. n° 428198
- D. actu. 13 nov. 2020, obs. J.-M. Pastor
- Dictionnaire Permanent Social, Étude « Représentants du personnel (Protection) »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr


#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL


Naissance d’un enfant et mesures préparatoires au licenciement du père
➙ Soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.036
- D. actu. 5 nov. 2020, obs. L. de Montvalon
- Rép. trav., v° Contrat de travail à durée indéterminée : rupture – licenciement – droit commun,
par A. Fabre
- Rép. trav., v° Maternité, par S. Maillard-Pinon


#CONTRÔLE ET CONTENTIEUX


Déclaration d’appel et mention des chefs du jugement attaqué
➙ Soc. 14 oct. 2020, n° 18-15.229
- D. actu. 3 nov. 2020, obs. C. Lhermitte
- Rép. pr. civ., v° Appel, par F. Ferrand