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DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE

Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.

Au sommaire de ces newsletters :

CONTRAT & PATRIMOINE : #BANQUE #ASSURANCE #CONCURRENCE

FAMILLE-PERSONNE : #SUCCESSION #PROCÉDURE CIVILE #FILIATION

IMMOBILIER : #BAIL #COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS #EXPROPRIATION

TRAVAIL : #FORMATION PROFESSIONNELLE #RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL #IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL


CONTRAT – PATRIMOINE

#BANQUE
PEA : quelle obligation d’information ?
➙ Com. 9 févr. 2022, n° 20-16.471
- D. actu. 7 mars 2022, obs. X. Delpech
- DP Epargne et produits financiers, Étude « Plan d’épargne en actions (PEA) »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr


#ASSURANCE
Caractère définitif de l’engagement d’indemnisation par l’assureur dommage ouvrage
➙ Civ. 3e, 16 févr. 2022, n° 20-22.618
- D. actu. 8 mars 2022, obs. R. Bigot
- Rép. civ., v° Assurance construction, par J. Roussel


#CONCURRENCE
Parasitisme entre associations : finalité poursuivie et liberté d’expression
➙ Com. 16 févr. 2022, n° 20-13.542
- D. actu. 14 mars 2022, obs. C.-S. Pinat
- Rép. com., v° Concurrence déloyale, par Y. Picod, Y. Auguet et N. Dorandeu


 

FAMILLE-PERSONNE

#SUCCESSION
Droit au logement du conjoint survivant : rester dans les lieux ne suffit pas !
➙ Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674
- D. actu. 18 mars 2022, obs. M. Jaoul
- Rép. civ., v° Communauté légale : dissolution, par A. Chamoulaud-Trapiers


#PROCÉDURE CIVILE
Contrôle du refus d’audition demandée par l’enfant
➙ Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-23.087
- D. actu. 7 mars 2022, obs. E. Supiot
- Rép. pr. civ., v° Mineur, par A. Gouttenoire


#FILIATION
Une femme transgenre peut-elle être mère à l’état civil ?
➙ Toulouse, 9 févr. 2022, n° 20/03128
- D. actu. 1 mars 2022, obs. S. Paricard
- Rép. civ., v° Actes de l’état civil, par Y. Favier


 

IMMOBILIER

#BAIL
Loi applicable au cautionnement en matière de bail d’habitation
➙ Civ. 3e, 17 févr. 2022, n° 21-12.934
- D. actu. 3 mars 2022, obs. Y. Rouquet
- Rép. civ., v° Cautionnement, par G. Piette
- Rép. civ., v° Bail d’habitation et mixte : rapports locatifs individuels –
Loi du 6 juillet 1989, par N. Damas


#COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Constitutionnalité de la distinction consommateur/non-professionnel
➙ Civ. 3e, 17 févr. 2022, n° 21-19.829
- D. actu. 15 mars 2022, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Prescription extinctive, par A. Hontebeyrie


#EXPROPRIATION
Plus-value sur le bien revendu par l’expropriant
➙ Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-17.133
- D. actu. 17 mars 2022, obs. G. Hamel
- DP Construction et urbanisme, Étude « Expropriation », consultable sur www.dalloz-avocats.fr


 

TRAVAIL

#FORMATION PROFESSIONNELLE
Le demandeur d’emploi n’est pas un consommateur
➙ Civ. 1re, 9 mars 2022, n° 21-10.487
- D. actu. 17 mars 2022, obs. C. Hélaine
- Rép. trav., v° Formation professionnelle continue, par P. Caillaud


#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Incidence de l’engagement tardif de la procédure de licenciement
➙ Soc. 9 mars 2022, n° 20-20.872
- D. actu. 28 mars 2022, obs. C. Couëdel
- Rép. trav., v° Contrat de travail à durée indéterminée :
rupture – licenciement – droit commun, par A. Fabre


#IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
Droit d’affichage du CSE et vie personnelle des salariés
➙ Soc. 16 févr. 2022, n° 20-14.416
- D. actu. 4 mars 2022, obs. L. de Montvalon
- Rép. soc., v° Comité social et économique, par F. Petit
- Rép. trav., v° Syndicats professionnels : droit syndical dans l’entreprise, par Y. Ferkane


 

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