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DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE

Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.

Au sommaire de ces newsletters :

CONTRAT & PATRIMOINE : #SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER #ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ #DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

FAMILLE & PERSONNE : #RESPONSABILITÉ #DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE #PERSONNE

IMMOBILIER : #MARCHÉS DE TRAVAUX #BAIL #EXPROPRIATION

TRAVAIL : #RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL #CONTRÔLE ET CONTENTIEUX #CHÔMAGE ET EMPLOI

CONTRAT – PATRIMOINE

#SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
SAS : nullité facultative des décisions collectives contraires aux clauses statutaires
➙ Com. 15 mars 2023, n° 21-18.324
- D. actu. 28 mars 2023, obs. J. Delvallée
- Rép. soc., v° Société par actions simplifiée, par P. Le Cannu, J. Heinich et J. Delvallée

#ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Paiement anticipé du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur
➙ Com. 8 mars 2023, n° 21-18.677
- D. actu. 24 mars 2023, obs. M. Guastella
- Rép. com., v° Fonds de commerce, par J. Derruppé et T. de Ravel d’esclapon

#DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Banqueroute : augmentation du passif par abstention
➙ Crim. 1er févr. 2023, n° 22-82.368
- D. actu. 16 mars 2023, obs. L. Saenko
- Rép. pén., v° Banqueroute et infractions annexes, par A. Mihman

FAMILLE-PERSONNE

#RESPONSABILITÉ
Caractère non-subsidiaire de l’indemnisation par le FIVA
➙ Civ. 2e, 9 mars 2023, n° 21-20.565
- D. actu. 30 mars 2023, obs. A. Cayol
- Rép. civ., v° Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly et Ph. Casson

#DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE
Données personnelles de contribuables : inconventionnalité de la publication systématique
➙ CEDH 9 mars 2023, n° 36345/16, L.B. c. Hongrie
- D. actu. 28 mars 2023, obs. N. Allix
- Rép. IP/IT, v° Données à caractère personnel – Cadre légal, par N. Martial-Braz et F. Jault-Seseke

#PERSONNE
Champ d’application du droit d’opposition au changement de nom
➙ CE 24 févr. 2023, n° 465061
- D. actu. 14 mars 2023, obs. J.-J. Lemouland
- Rép. civ., v° Nom – Prénom, par F. Laroche-Gisserot

IMMOBILIER

#MARCHÉS DE TRAVAUX
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
➙ Civ. 3e, 1er mars 2023, n° 21-23.176
- D. actu. 15 mars 2023, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Prescription extinctive, par A. Hontebeyrie

#BAIL
Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
➙ Civ. 3e, 15 févr. 2023, n° 22-10.187
- D. actu. 8 mars 2023, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Bail d’habitation et mixte : rapports locatifs individuels – Loi du 6 juillet 1989, par N. Damas

#EXPROPRIATION
Date de référence en cas de droit de préemption urbain
➙ Civ. 3e, 1er mars 2023, n° 22-11.467
- D. actu. 28 mars 2023, obs. G. Hamel
- DP Construction et urbanisme, Étude « Expropriation », consultable sur www.dalloz-avocats.fr

TRAVAIL

#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conditions de recevabilité de la preuve illicite
➙ Soc. 8 mars 2023, n° 21-17.802 ; ➙ Soc. 8 mars 2023, n° 20-21.848 ; ➙ Soc. 8 mars 2023, n° 21-20.798
- D. actu. 16 mars 2023, obs. L. Malfettes
- Rép. trav., v° Preuve dans les contentieux du travail, par O. Leclerc

#CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Amiante : la compétence prud’homale reprécisée
➙ Soc. 15 mars 2023, n° 20-23.694
- D. actu. 27 mars 2023, obs. L. Malfettes
- DP Sécurité et conditions de travail, Étude « Amiante », consultable sur www.dalloz-avocats.fr

#CHÔMAGE ET EMPLOI
Office du juge en matière d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
➙ CE 1er mars 2023, n° 455880
- D. actu. 17 mars 2023, obs. J.-M. Pastor
- Rép. trav., v° Agences d’emploi, par Y. Rousseau

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