DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE

Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.

Au sommaire de ces newsletters :

CONTRAT & PATRIMOINE : #ASSURANCE #SÛRETÉS ET GARANTIE #PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

FAMILLE & PERSONNE : #FILIATION #DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE #MARIAGE

IMMOBILIER : #PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXÉCUTION #URBANISME #BAIL

TRAVAIL : #RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL #IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL


 

CONTRAT – PATRIMOINE

#ASSURANCE
Autonomie de la faute dolosive
➙ Civ. 3e, 30 mars 2023, n° 21-21.084
- D. actu. 12 avr. 2023, obs. S. Porcher
- Rép. soc., v° Assurance de dommages, par C. Caillé


#SÛRETÉS ET GARANTIE
Sûreté réelle pour autrui et proportionnalité de l’engagement
➙ Com. 5 avr. 2023, n° 21-18.531 ; ➙ Com. 5 avr. 2023, n° 21-14.166
- D. actu. 14 avr. 2023, obs. C. Hélaine
- Rép. civ., v° Cautionnement, par G. Piette


#PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Avocat et agent sportif, c’est incompatible !
➙ Civ. 1re, 29 mars 2023, n° 21-25.335
- D. actu. 4 avr. 2023, obs. C. Hélaine
- Rép. com., v° Agents d’affaires, par D. Voinot


FAMILLE-PERSONNE

#FILIATION
À propos de la parenté transgenre…
➙ CEDH 4 avr. 2023, n° 53568/18 et n° 7246/20
- D. actu. 14 avr. 2023, obs. S. Paricard
- Rép. civ., v° Actes de l’état civil, par Y. Favier


#DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE
Inscriptions de la déclaration de renonciation à la succession
➙ CJUE 30 mars 2023, aff. C-651/21
- D. actu. 11 avr. 2023, obs. F. Mélin
- Rép. internat., v° Succession, par P. Lagarde


#MARIAGE
Apport en capital pour la construction d’un bien personnel à usage familial
➙ Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-22.296
- D. actu. 14 avr. 2023, obs. Q. Guiguet-Schielé
- Rép. civ., v° Mariage : effets, par M. Lamarche et J.-J. Lemouland


IMMOBILIER

#PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXÉCUTION
Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée
➙ Cons. const. 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC
- D. actu. 5 avr. 2023, obs. G. Hamel
- Dalloz action Droit et pratique des baux d’habitation, Titre 83 « Le contentieux de l’expulsion »


#URBANISME
Permis de démolir : l’intérêt à agir du voisin n’est pas présumé
➙ TA Nice, ord., 4 avr. 2023, n° 2301167
- D. actu. 20 avr. 2023, obs. J.-M. de Poulpiquet
- DP Construction et urbanisme, Étude « Contentieux des autorisations d’urbanisme », consultable
sur www.dalloz-avocats.fr


#BAIL
Société civile : quand les héritiers sèment le trouble…
➙ Civ. 3e, 9 mars 2023, n° 21-21.698
- D. actu. 21 avr. 2023, obs. A.-S. Lebret
- Rép. civ., v° Bail, par C. Aubert de Vincelles et C. Noblot


 

TRAVAIL

#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement économique individuel : consultation facultative du CSE
➙ Soc. 5 avr. 2023, n° 21-10.391
- D. actu. 21 avr. 2023, obs. J.-M. Albiol et M. El Kendaoui
- Rép. trav., v° Licenciement pour motif économique : procédure, par J.-F. Paulin


#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Choix de la faute en cas de CDD successifs
➙ Soc. 15 mars 2023, n° 21-17.227
- D. actu. 28 mars 2023, obs. F. Gabroy
- Rép. trav., v° Contrat de travail à durée déterminée, par C. Hablot


#IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
Délégation syndicale : désignation d’un adhérent non candidat
➙ Soc. 5 avr. 2023, n° 21-24.752
- D. actu. 14 avr. 2023, obs. L. Malfettes
- Rép. trav., v° Syndicats professionnels : droit syndical dans l’entreprise, par Y. Ferkane


 

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Au sommaire de ces newsletters :

CONTRAT & PATRIMOINE : #SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER #ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ #DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

FAMILLE & PERSONNE : #RESPONSABILITÉ #DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE #PERSONNE

IMMOBILIER : #MARCHÉS DE TRAVAUX #BAIL #EXPROPRIATION

TRAVAIL : #RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL #CONTRÔLE ET CONTENTIEUX #CHÔMAGE ET EMPLOI


 

CONTRAT – PATRIMOINE

#SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
SAS : nullité facultative des décisions collectives contraires aux clauses statutaires
➙ Com. 15 mars 2023, n° 21-18.324
- D. actu. 28 mars 2023, obs. J. Delvallée
- Rép. soc., v° Société par actions simplifiée, par P. Le Cannu, J. Heinich et J. Delvallée

 

#ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Paiement anticipé du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur
➙ Com. 8 mars 2023, n° 21-18.677
- D. actu. 24 mars 2023, obs. M. Guastella
- Rép. com., v° Fonds de commerce, par J. Derruppé et T. de Ravel d’esclapon


#DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Banqueroute : augmentation du passif par abstention
➙ Crim. 1er févr. 2023, n° 22-82.368
- D. actu. 16 mars 2023, obs. L. Saenko
- Rép. pén., v° Banqueroute et infractions annexes, par A. Mihman


FAMILLE-PERSONNE

#RESPONSABILITÉ
Caractère non-subsidiaire de l’indemnisation par le FIVA
➙ Civ. 2e, 9 mars 2023, n° 21-20.565
- D. actu. 30 mars 2023, obs. A. Cayol
- Rép. civ., v° Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly et Ph. Casson


#DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE
Données personnelles de contribuables : inconventionnalité de la publication systématique
➙ CEDH 9 mars 2023, n° 36345/16, L.B. c. Hongrie
- D. actu. 28 mars 2023, obs. N. Allix
- Rép. IP/IT, v° Données à caractère personnel – Cadre légal, par N. Martial-Braz et F. Jault-Seseke


#PERSONNE
Champ d’application du droit d’opposition au changement de nom
➙ CE 24 févr. 2023, n° 465061
- D. actu. 14 mars 2023, obs. J.-J. Lemouland
- Rép. civ., v° Nom – Prénom, par F. Laroche-Gisserot


IMMOBILIER

#MARCHÉS DE TRAVAUX
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
➙ Civ. 3e, 1er mars 2023, n° 21-23.176
- D. actu. 15 mars 2023, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Prescription extinctive, par A. Hontebeyrie


#BAIL
Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
➙ Civ. 3e, 15 févr. 2023, n° 22-10.187
- D. actu. 8 mars 2023, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Bail d’habitation et mixte : rapports locatifs individuels – Loi du 6 juillet 1989, par N. Damas


#EXPROPRIATION
Date de référence en cas de droit de préemption urbain
➙ Civ. 3e, 1er mars 2023, n° 22-11.467
- D. actu. 28 mars 2023, obs. G. Hamel
- DP Construction et urbanisme, Étude « Expropriation », consultable sur www.dalloz-avocats.fr


 

TRAVAIL

#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conditions de recevabilité de la preuve illicite
➙ Soc. 8 mars 2023, n° 21-17.802 ; ➙ Soc. 8 mars 2023, n° 20-21.848 ; ➙ Soc. 8 mars 2023, n° 21-20.798
- D. actu. 16 mars 2023, obs. L. Malfettes
- Rép. trav., v° Preuve dans les contentieux du travail, par O. Leclerc


#CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Amiante : la compétence prud’homale reprécisée
➙ Soc. 15 mars 2023, n° 20-23.694
- D. actu. 27 mars 2023, obs. L. Malfettes
- DP Sécurité et conditions de travail, Étude « Amiante », consultable sur www.dalloz-avocats.fr


#CHÔMAGE ET EMPLOI
Office du juge en matière d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
➙ CE 1er mars 2023, n° 455880
- D. actu. 17 mars 2023, obs. J.-M. Pastor
- Rép. trav., v° Agences d’emploi, par Y. Rousseau


 

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