DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Au sommaire de ces newsletters :
#CONSOMMATION
Vente en ligne et transfert des risques
En application de l’article L. 216-4 du code de la consommation, dans le cadre
d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose
dans le transport jusqu’à la prise de possession, par l’acquéreur, du bien vendu
➙ Civ. 1re, 3 févr. 2021, n° 19-21.046
#ASSURANCE
Déclaration de sinistre : impérativité du délai minimal de cinq jours
La clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur
au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n’est pas opposable à l’assuré.
➙ Civ. 2e, 21 janv. 2021, n° 19-13.347
#ASSURANCE
La modification du contrat se prouve par écrit
Lorsqu’est contestée la réalité du contrat d’assurance ou de sa modification ou le contenu de ceux-ci,
la preuve ne peut en être rapportée que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut,
par un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 janvier dernier, que s’il résulte de l’article
➙ Civ. 2e, 21 janv. 2021, n° 19-20.699
#VENTE
Condition suspensive de prêt et force obligatoire du contrat
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme
aux stipulations contractuelles.
➙ Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 20-11.224
#EXPROPRIATION
Prorogation du délai d’appel expirant un jour férié
Le principe selon lequel un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
est applicable dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
➙ Civ. 3e, 21 janv. 2021, n° 19-24.799
#PROFESSIONS
Mandat d’agent commercial : substitution d’une personne morale
Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique,
celle-ci peut, à certaines conditions, se substituer une personne morale.
➙ Civ. 1re, 3 févr. 2021, n° 19-21.403
#NÉGOCIATION COLLECTIVE
Bénéfice des avantages rétroactifs antérieurs au licenciement
Un salarié licencié avant la conclusion d’un accord d’entreprise peut bénéficier
des avantages conventionnels prévus rétroactivement pour la période
précédant la rupture du son contrat.
➙ Soc. 13 janv. 2021, n° 19-20.736
#TEMPS DE TRAVAIL
Quid des JRTT en cas de suspension de la convention de forfait-jours ?
Selon la Cour de cassation, la privation d’effet de la convention de forfait-jours fonde l’employeur
à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution
de celle-ci.
➙ Soc. 6 janv. 2021, n° 17-28.234
#IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
Recours au vote électronique par décision unilatérale de l’employeur
À défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale
de l’employeur sans que celui-ci, en l’absence de délégués syndicaux, soit tenu de tenter préalablement
une négociation selon les modalités dérogatoires.
➙ Soc. 13 janv. 2021, n° 19-23.533