Payez votre amende ou consignez et contestez.
Nombre d’automobilistes de Haute-Vienne, de Creuse ou circulant sur l’A20 dans la traversée de Limoges ont été flashés au même endroit par le même radar. Certains veulent contester. Oui mais comment ? Nous avons interrogé Me Nathalie Préguimbeau, avocate à Limoges diplômée en droit routier, sur la marche à suivre.
Le radar chantier est toujours là, derrière la barrière de sécurité, sur l’A20, au nord de Limoges et il flashe toujours. Des automobilistes, qui affirment n’avoir pas vu de signalisation à 70 km/h apposée en amont du radar, notamment dans la semaine du 4 au 11 septembre, veulent contester leur contravention. Certains évoquent une action collective.
« Non, une action collective n’est pas possible en matière pénale lorsqu’il s’agit de contester une infraction routière, répond Me Nathalie Préguimbeau, avocate au barreau de Limoges, diplômée en droit routier. Mais pour ceux qui le souhaitent, une contestation individuelle est possible. Elle doit suivre des règles précises et être faite dans les délais. »
45 jours pour contester
Le délai de contestation est de 45 jours, « mais je conseille de ne pas attendre. Un problème de retard de courrier, pour ceux qui l’envoient par La Poste, ou une panne technique, pour ceux qui préfèrent Internet, ou même un oubli de votre part, et vous risquez de dépasser les délais et là, il n’y a plus rien à faire ».
La procédure est, elle aussi, précise et à suivre à la lettre (*). « Une procédure technique est possible avec un avocat, mais si tout n’a pas été fait correctement dès le départ, c’est souvent trop tard. » Les documents à envoyer sont également précis : n’envoyez pas une carte d’identité si on vous demande votre permis, ou une copie si on vous demande un original. « Ça a l’air tout bête, mais ça arrive », affirme Me Préguimbeau.
Payer puis contester ?
Peut-on payer, puis contester ? « Si vous avez déjà payé, c’est trop tard, vous reconnaissez que vous avez commis une infraction. Si vous voulez contester, il faut consigner avant. Attention, il faut le faire dans les formes. »
Consigner, ça veut aussi dire payer, mais la différence, c’est que la somme vous sera restituée si l’officier du Ministère public qui traite votre demande, ou le tribunal de police, vous donne raison. Vous pouvez contester sur Internet ou via le formulaire joint à votre PV.
Recours collectif ou non ?
Pas d’action collective, ça veut dire agir forcément seul ? « Le recours collectif est impossible, mais rien n’empêche de créer un groupement d’usagers conducteurs qui demandera l’abandon des poursuites » auprès de la préfecture par exemple. Il ne s’agit pas d’une action pénale, mais d’une demande administrative. « Les automobilistes peuvent créer un réseau en lançant un appel à témoins sur les réseaux sociaux par exemple, se faire des attestations entre eux, prendre une photo des lieux. La preuve peut se faire par tous moyens. »
Certains automobilistes évoquent aussi un recours pour rupture d’égalité entre les conducteurs en cas de changement de limitation de la vitesse autorisée sans changement des conditions de circulation. « Ce type de démarche peut fonctionner dans certains cas et cela se fait à titre individuel. Il faut réfléchir à la manière de le faire. Si c’est de façon administrative, cela peut aller devant le tribunal administratif et prendre deux ans. Une relaxe devant le tribunal de police [justice pénale] est plus rapide. »
Quelle que soit votre décision, renseignez-vous avant, auprès d’un avocat par exemple (**) et faites les choses dans les formes et les délais, mais sans vous précipiter.
Nathalie Goursaud
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(*) Le site antai.gouv.fr, qui permet de télépayer, mais aussi de contester un PV, détaille les différentes modalités, les documents à envoyer, les suites possibles à votre demande. Des documents sont aussi envoyés avec votre contravention, ne les jetez pas.
(**) La maison de l’avocat de Limoges a repris ses consultations gratuites, interrompues par le Covid. Renseignements au 05.55.34.40.63.