DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Au sommaire de ces newsletters :
CONTRAT & PATRIMOINE : #CONCURRENCE #FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
IMMOBILIER : #BAIL #COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS #CONSTRUCTION
CONTRAT – PATRIMOINE
#CONCURRENCE
Recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
➙ Com. 10 nov. 2021, n° 20-14.669 ; Com. 10 nov. 2021, n° 20-14.670
- D. actu. 4 nov. 2021, obs. C.-S. Pinat
- DP Droit des affaires, Étude « Concurrence déloyale », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
Inapplicabilité de règles de procédure juridictionnelles devant l’Autorité de la concurrence
➙ Civ. 2e, 30 sept. 2021, n° 20-18.302 ; Civ. 2e, 30 sept. 2021, n° 20-18.672
- D. actu. 11 oct. 2021, obs. N. Hoffschir
- Rép. com., v° Concurrence : règles de procédure, par P. Arhel
- DP Droit des affaires, Étude « Autorité de la concurrence », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
Mise en vente du local loué en cas de droit de préférence
➙ Civ. 3e, 23 sept. 2021, n° 20-17.799
- D. actu. 13 oct. 2021, obs. P. Gaiardo
- Rép. civ., v° Pacte de préférence, par G. Pillet
IMMOBILIER
#BAIL
Tacite reconduction du bail verbal
➙ Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450
- D. actu. 25 nov. 2021, obs. Y. Rouquet
- Rép. civ., v° Bail d’habitation et mixte : rapports locatifs individuels –
Loi du 6 juillet 1989, par N. Damas
#COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Bail et droit de jouissance privative sur une partie commune
➙ Civ. 3e, 23 sept. 2021, n° 20-18.901
- D. actu. 11 oct. 2021, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Copropriété des immeubles bâtis : droits et obligations, par Chr. Atias et N. Le Rudulier
#CONSTRUCTION
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
➙ Civ. 3e, 30 sept. 2021, n° 20-18.883
- D. actu. 15 oct. 2021, obs. R. Bigot et A. Cayol
- Rép. civ., v° Assurance construction, par J. Roussel
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