DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Au sommaire de ces newsletters :
CONTRAT & PATRIMOINE : #ASSURANCE #SÛRETÉS ET GARANTIE #PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
FAMILLE & PERSONNE : #FILIATION #DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE #MARIAGE
IMMOBILIER : #PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXÉCUTION #URBANISME #BAIL
TRAVAIL : #RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL #IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
CONTRAT – PATRIMOINE
#ASSURANCE
Autonomie de la faute dolosive
➙ Civ. 3e, 30 mars 2023, n° 21-21.084
- D. actu. 12 avr. 2023, obs. S. Porcher
- Rép. soc., v° Assurance de dommages, par C. Caillé
#SÛRETÉS ET GARANTIE
Sûreté réelle pour autrui et proportionnalité de l’engagement
➙ Com. 5 avr. 2023, n° 21-18.531 ; ➙ Com. 5 avr. 2023, n° 21-14.166
- D. actu. 14 avr. 2023, obs. C. Hélaine
- Rép. civ., v° Cautionnement, par G. Piette
#PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Avocat et agent sportif, c’est incompatible !
➙ Civ. 1re, 29 mars 2023, n° 21-25.335
- D. actu. 4 avr. 2023, obs. C. Hélaine
- Rép. com., v° Agents d’affaires, par D. Voinot
FAMILLE-PERSONNE
#FILIATION
À propos de la parenté transgenre…
➙ CEDH 4 avr. 2023, n° 53568/18 et n° 7246/20
- D. actu. 14 avr. 2023, obs. S. Paricard
- Rép. civ., v° Actes de l’état civil, par Y. Favier
#DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE
Inscriptions de la déclaration de renonciation à la succession
➙ CJUE 30 mars 2023, aff. C-651/21
- D. actu. 11 avr. 2023, obs. F. Mélin
- Rép. internat., v° Succession, par P. Lagarde
#MARIAGE
Apport en capital pour la construction d’un bien personnel à usage familial
➙ Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-22.296
- D. actu. 14 avr. 2023, obs. Q. Guiguet-Schielé
- Rép. civ., v° Mariage : effets, par M. Lamarche et J.-J. Lemouland
IMMOBILIER
#PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXÉCUTION
Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée
➙ Cons. const. 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC
- D. actu. 5 avr. 2023, obs. G. Hamel
- Dalloz action Droit et pratique des baux d’habitation, Titre 83 « Le contentieux de l’expulsion »
#URBANISME
Permis de démolir : l’intérêt à agir du voisin n’est pas présumé
➙ TA Nice, ord., 4 avr. 2023, n° 2301167
- D. actu. 20 avr. 2023, obs. J.-M. de Poulpiquet
- DP Construction et urbanisme, Étude « Contentieux des autorisations d’urbanisme », consultable
sur www.dalloz-avocats.fr
#BAIL
Société civile : quand les héritiers sèment le trouble…
➙ Civ. 3e, 9 mars 2023, n° 21-21.698
- D. actu. 21 avr. 2023, obs. A.-S. Lebret
- Rép. civ., v° Bail, par C. Aubert de Vincelles et C. Noblot
TRAVAIL
#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement économique individuel : consultation facultative du CSE
➙ Soc. 5 avr. 2023, n° 21-10.391
- D. actu. 21 avr. 2023, obs. J.-M. Albiol et M. El Kendaoui
- Rép. trav., v° Licenciement pour motif économique : procédure, par J.-F. Paulin
#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Choix de la faute en cas de CDD successifs
➙ Soc. 15 mars 2023, n° 21-17.227
- D. actu. 28 mars 2023, obs. F. Gabroy
- Rép. trav., v° Contrat de travail à durée déterminée, par C. Hablot
#IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
Délégation syndicale : désignation d’un adhérent non candidat
➙ Soc. 5 avr. 2023, n° 21-24.752
- D. actu. 14 avr. 2023, obs. L. Malfettes
- Rép. trav., v° Syndicats professionnels : droit syndical dans l’entreprise, par Y. Ferkane
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