Les conséquences de la réception de l'ouvrage
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Écrit par
Nathalie Preguimbeau
Catégorie :
Actualités
Création : 17 juillet 2021
RÉCEPTION / TRANSFERT DES RISQUES / POINT DE DÉPART DEL’ACTION EN RESPONSABILITÉ FIN / FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES (JA / JJ)
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