Depuis le 1er janvier 2019 le T.C.I. a cessé d'exister. 

Comment contester désormais une décision de la MDPH ?

Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH il faut obligatoirement faire un recours préalable.

Concrètement il s'agit d'un courrier recommandé avec avis de réception (pensez à en garder une copie) à adresser à la Commission des Droits des Personnes Handicapées  en détaillant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de la MDPH et en joignant, en copie, des pièces complémentaires si vous en avez.

Attention ce courrier doit impérativement être envoyé avec une copie de la décision de la MDPH que vous contestez dans les deux mois de la réception de la décision.

Surveillez la date à laquelle votre recours préalable obligatoire a été reçu.

si vous ne recevez aucune réponse dans la délai de deux mois votre recours a fait l'objet d'une décision de rejet implicite.

Vous devez contester ce refus implicite soit devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (T.G.I.) soit devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF (T.A.).

Tribunal de Grande Instance : si la décision concerne AAH et CPR, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux

Tribunal Administratif : si la décision concerne RQTH et orientation professionnelle

N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat qui saura vous accompagner dans vos démarches.