Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

La CPAM vient de mettre en place le 14 mai 2020, à partir du site amelie.fr un formulaire de demande de subvention pour les PME et travailleurs indépendants.

Il s’agit de la subvention « Prévention Covid »

Quelles sont les entreprises ou travailleurs indépendants éligibles à cette aide ?

Pour les entreprises, parmi les critères d’attribution :

L’entreprise ne doit pas

Conditions détaillées sur le lien

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684787/document/conditions_generales_dattribution_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

 

Pour les travailleurs indépendants sans salarié, parmi les critères d’attribution :

Les critères d’exclusion sont

Conditions détaillées sur le lien

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684790/document/conditions_generales_dattribution_pour_travailleurs_independants_sans_salaries.pdf

 

Quelles sont les achats ou aménagements qui ouvrent droit à cette subvention ?

Les achats doivent être destinés à mettre en place les gestes barrières ou les mesures de distanciation sociale ou les mesures d’hygiène et de nettoyage.

Le montant minimum de l’investissement doit être de 500 e pour un travailleur indépendant sans salarié et de 1.000 e pour une PME employant entre 1 et 49 salariés.

Cette Subvention Prévention TPE ne concerne que les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.

Sont listés les achats et aménagements suivants :

Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

Le site Amélie.fr précise que les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Les masques devront être conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles sur le site du Ministère du Travail :

 https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-testsmasques-de-protection.  

 

Quel est le montant de cette subvention ?

Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour le PME comme pour les travailleurs indépendants et correspond à 50 % du montant hors taxe.

Attention le versement s’effectuera en une seule fois, après vérification des justificatifs.

Comment demander cette subvention ?

La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2020

Un formulaire est à télécharger

Pour les entreprises employant de 1 à 49 salariés :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

Pour les travailleurs indépendants sans salarié

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf

Ce formulaire est à adresser, de préférence par mail, avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).

Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région à l’adresse suivante

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684799/document/liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid.pdf

 

Quels sont les justificatifs à produire ?

Outre les justificatifs liés à l’entreprise ou au travailleur indépendant les éléments suivants sont demandés pour les deux catégories le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées.

En l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise peuvent être acceptés si sur ces 2 documents sont indiqués : les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé. Les factures faisant référence à des bons de commande établis entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 seront aussi prises en compte.