Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

La CPAM vient de mettre en place le 14 mai 2020, à partir du site amelie.fr un formulaire de demande de subvention pour les PME et travailleurs indépendants.

Il s’agit de la subvention « Prévention Covid »

Quelles sont les entreprises ou travailleurs indépendants éligibles à cette aide ?

  • Les entreprises employant de 1 à 49 salariés
  • Les travailleurs indépendants sans salarié

Pour les entreprises, parmi les critères d’attribution :

  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer

L’entreprise ne doit pas

  • Avoir bénéficié d’un plan de prévention en cours ou dans les deux années précédentes
  • avoir fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • commandés les éléments avant la date de début de la subvention (12 mars)
  • avoir financé les éléments
  • par crédit-bail ;
  • bénéficié d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

Conditions détaillées sur le lien

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684787/document/conditions_generales_dattribution_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

 

Pour les travailleurs indépendants sans salarié, parmi les critères d’attribution :

  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale ;
  • Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.
  • Ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention

Les critères d’exclusion sont

  • Commande des éléments avant la date de début de la subvention (12 mars)
  • avoir financé les éléments par crédit-bail ;
  • avoir bénéficié d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

Conditions détaillées sur le lien

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684790/document/conditions_generales_dattribution_pour_travailleurs_independants_sans_salaries.pdf

 

Quelles sont les achats ou aménagements qui ouvrent droit à cette subvention ?

Les achats doivent être destinés à mettre en place les gestes barrières ou les mesures de distanciation sociale ou les mesures d’hygiène et de nettoyage.

Le montant minimum de l’investissement doit être de 500 e pour un travailleur indépendant sans salarié et de 1.000 e pour une PME employant entre 1 et 49 salariés.

Cette Subvention Prévention TPE ne concerne que les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.

Sont listés les achats et aménagements suivants :

  • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
    • guides files,
    • poteaux et grilles,
    • accroches murales,
    • barrières amovibles,
    • cordons et sangles associés,
    • chariots pour transporter les poteaux,
    • grilles, barrières, cordons.
  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
  • Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.

Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.

Le site Amélie.fr précise que les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Les masques devront être conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles sur le site du Ministère du Travail :

 https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-testsmasques-de-protection.  

 

Quel est le montant de cette subvention ?

Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour le PME comme pour les travailleurs indépendants et correspond à 50 % du montant hors taxe.

Attention le versement s’effectuera en une seule fois, après vérification des justificatifs.

Comment demander cette subvention ?

La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2020

Un formulaire est à télécharger

Pour les entreprises employant de 1 à 49 salariés :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

Pour les travailleurs indépendants sans salarié

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf

Ce formulaire est à adresser, de préférence par mail, avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).

Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région à l’adresse suivante

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684799/document/liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid.pdf

 

Quels sont les justificatifs à produire ?

Outre les justificatifs liés à l’entreprise ou au travailleur indépendant les éléments suivants sont demandés pour les deux catégories le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées.

En l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise peuvent être acceptés si sur ces 2 documents sont indiqués : les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé. Les factures faisant référence à des bons de commande établis entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 seront aussi prises en compte.