Les parents d'un jeune enfant, victime d'une chute depuis le palier du 7ème étage des parties communes d'un logement ont attaqué leur bailleur en responsabilité et ont obtenu des dommages et intérêts.

Leur demande reposait sur les dispositions de l'article 1721 du code civil :

"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser"

Les parents soutenaient que l'accident était intervenu en raison d'un manquement du bailleur à son obligation d'entretien des parties communes puisque l'enfant était tombé d'un barreau manquant au garde-fou, l'espace étant de 24 cm au lieu de 12 cm, ce qui avait permis à un jeune enfant de passer entre les barreaux et de chuter.

Le bailleur reprochait à la mère, seule présente, un défaut de surveillance.

La Cour d'Appel de NANCY avait condamné le bailleur à indemniser les parents de l'enfant et la de Cour de cassation, dans un arrêt de la 3èmechambre civile du 20 décembre 2018, N° de pourvoi: 17-27413, rejette le pourvoi du bailleur, confirmant ainsi la décision de condamnation du bailleur.

La Cour de Cassation considère, en premier, qu'en raison de la généralité des termes employés dans la rédaction de l'article 1721 du Code civil,  la garantie due par le bailleur s’étend aux pertes résultant des dommages corporels.

De plus, le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives et la Cour précise que le bailleur doit régulièrement effectuer des contrôles de sécurité dans les parties communes.

La Cour ajoute qu'il "ne peut être reproché au preneur de n’avoir pas averti le bailleur de l’existence de ce vice apparu en cours de bail dans la mesure où le bailleur lui-même aurait dû être à même de le déceler au cours de ses visites de contrôle périodiques des parties communes"

Enfin la Cour de Cassation écarte l'argument du bailleur, à savoir la force majeure en précisant que "les quelques instants d’inattention pendant lesquels l’enfant a échappé à la surveillance de sa mère, et qui ont suffi pour que l’accident se produise, ne peuvent être considérés comme de nature à exonérer le bailleur de sa responsabilité"

 

Limoges le 8 février 2019